I – PREAMBULE ET DEFINITIONS

Nous vous présentons ci-après les conditions générales de vente (ci-après dénommées les  » Conditions Générales « ) de tous les produits et services proposés par notre entreprise CIAUDANO sur le site de commerce électronique hébergé à L’adresse suivante : www.ciaudano.com  (ci-après dénommé le » Site « ) et via toutes applications mobiles ou numériques associées renvoyant aux présentes Conditions de Vente (collectivement, les « Plateformes »)

Conformément aux dispositions de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie Numérique modifiée, publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, et, en particulier à l’article 6 de ladite Loi complété par Ordonnance Souveraine n° 6.701 du 7 décembre 2017, ces Conditions Générales déterminent, les conditions de validité, d’exécution et de conclusion des contrats de vente à distance qui pourront être souscrits par l’intermédiaire du Site.

CIAUDANO est une entreprise individuelle (ci-après dénommée « le « Vendeur » ou « CIAUDANO ») domiciliée en Principauté de Monaco au 18 Boulevard des Moulins. CIAUDANO est représentée par Madame Carla CIAUDANO en qualité de gérante. Notre numéro individuel d’identification aux fins de l’assujettissement de notre entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée est : N° TVA FR15000038413.

L’adresse de notre siège social est : 18 Boulevard des Moulins, 98000 MONACO

Nous pouvons être contactés par courrier électronique à l’adresse suivante : montecarlo@ciaudano.com  ou via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Le site est enregistré au nom de Carla Ciaudano et Cie SCS. Il est hébergé par l’entreprise OVH France.

Pour l’application des présentes Conditions Générales, il est convenu que le Vendeur ainsi que toute personne visitant le Site ou souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée « ​l’Utilisateur​ ») ou ayant validé une commande via le Site (ci-après dénommée l’ « Acheteur » ou le « Client ») seront collectivement dénommées les « Parties ».

Avant de commander des produits ou services, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions de Vente. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Vente, vous ne serez pas en mesure de commander un quelconque produit ou service par l’intermédiaire du site internet et des autres Plateformes. Les ventes conclues par l’intermédiaire de points de vente physiques (tels que nos boutiques) ou par l’intermédiaire de tiers (tels que des revendeurs agréés) ne sont pas soumises aux présentes Conditions de Vente.

Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions générales de ventes pour vous y référer plus tard.

II – OBJET :

Les présentes Conditions Générales régissent les relations précontractuelles et contractuelles entre les Parties et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par l’intermédiaire du Site. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent également à l’Acheteur.

 

Utilisateur et Acheteur, déclarent avoir la pleine capacité juridique pour contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Ils garantissent en outre la véracité et l’exactitude des informations fournies par eux.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer votre commande en votre nom, et il sera invité à accepter les présentes Conditions de Vente.

En passant commande par l’intermédiaire du Site et des Plateformes, vous déclarez et garantissez être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour votre propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et que vous ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits, ni n’achèterez nos produits ou services à des fins commerciales.

Le fait de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales sans toutefois que l’existence ou la validité de cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite des Parties.

En application de l’article 7 de de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie Numérique modifiée, publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, la validation du contrat électronique se fera après que l’Acheteur ait pu, dans un premier temps, vérifier le détail de sa commande et son prix total afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs, puis, dans un deuxième temps, confirmer sa commande pour manifester son acceptation de manière définitive.

Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur (voir art. IV ci-dessous) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

CIAUDANO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions Générales est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions Générales soit intervenue, constitue l’acceptation de la part des Parties de cette modification, étant entendu que la version des Conditions Générales applicable à l’achat d’Articles par l’intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de la commande du Client et pour laquelle il a donné son acceptation expresse.

Par conséquent, veuillez les vérifier régulièrement afin d’être tenu informé des mises à jour. La dernière version des présentes Conditions de Vente sera toujours disponible sur les Plateformes. Toute nouvelle version des présentes Conditions de Vente prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de produits ou services passées à compter de cette date.

III – ARTICLES :

Les produits et services proposés à la vente par CIAUDANO (les « Articles » et, individuellement, l’ « Article ») sont ceux qui figurent sur le Site. Ce sont souvent des pièces uniques ou encore des pièces pouvant être personnalisées en fonction des souhaits des Acheteurs. Nos Articles sont décrits et présentés sur le Site par des photographies et des textes avec la plus grande précision possible dans leurs caractéristiques essentielles, à savoir : leur taille, le nombre de pièces disponibles, leur couleur, leur composition, etc.

La confirmation des informations figurant sur la fiche descriptive de chaque Article présenté sur le Site ou la modification de certaines caractéristiques de certains Articles présentés sur le Site, peuvent être demandées en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : montecarlo@ciaudano.com  ou via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Toutefois, le Vendeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. En particulier, toute description et information concernant le poids des métaux précieux et du nombre de pierres et carats sont fournis comme indication seulement et peuvent légèrement varier. Pour des bijoux, cette information se réfère au métrique 52 pour les bagues.

Les services de personnalisation (par exemple, de gravure ou embossage) ou d’autres services peuvent être proposés sur une sélection de produits. Si vous souhaitez faire personnaliser votre produit, veuillez fournir les informations demandées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : montecarlo@ciaudano.com  ou via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Nous nous réservons le droit de retenir ou de refuser l’acceptation de toute commande de produits modifiés et/ou personnalisés ou accompagnés d’une carte message contenant des propos inacceptables, illégaux ou contraires à nos politiques. Il vous incombe de veiller à l’exactitude de toute mention que vous fournissez concernant les produits à personnaliser.

En outre, les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits qui ont été personnalisés sur mesure, d’une manière ou d’une autre, ne peuvent nous être restitués en vue d’un remboursement, tel que décrit dans les présentes Conditions de Vente. Cette clause n’affecte pas vos droits de consommateur.

Nos Articles sont conformes à la réglementation en vigueur en Principauté de Monaco. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les produits sont livrés, et qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

IV – COMMANDE :

La disponibilité d’un Article est indiquée sur le descriptif complet de chaque Article apparaissant sur le Site. La mention « hors stock » indique que le produit n’est plus disponible dans une taille ou dans un modèle spécifique car notre production est artisanale et notre stock est toujours limité.

Toutes les commandes passées sont sous réserve de disponibilité et de notre acceptation desdites commandes.

CIAUDANO se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande si un Article devenait indisponible entre le moment de la confirmation de la commande par le Client et le moment de l’expédition.

Des limites de quantité peuvent s’appliquer aux commandes de certains produits. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment, sans préavis, les commandes dépassant un certain nombre de produits autorisés.

IV.1 – Utilisation du Site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans aucun engagement d’aucune sorte. Les langues proposées pour passer une commande sont le français, l’anglais et l’italien.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Articles proposés à la vente par CIAUDANO sur son Site.

Toute commande sur le Site vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prix, descriptions des produits disponibles à la vente et modalités de livraison. A l’issue de la saisie des données de sa commande et, avant confirmation de celle-ci, l’Acheteur peut vérifier les informations fournies, les instructions données et, le cas échéant, modifier sa commande.

La commande devra être confirmée par l’Acheteur par courrier électronique reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’article acquis, la quantité, et le prix TTC.

IV.2. Enregistrement et validation d’une commande

L’Utilisateur enregistre sa commande en accédant directement au Site.

Pour être acceptée, la commande devra indiquer toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci pourront être modifiées à la discrétion de CIAUDANO et sans préavis de sa part.

L’Utilisateur qui souhaite enregistrer sa commande, choisira les Articles qui l’intéressent et manifestera son intention de les acheter en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». À tout moment, il pourra :

  • interrompre la procédure d’enregistrement de sa commande ;
  • poursuivre sa sélection de produits ;
  • obtenir un récapitulatif des Articles qu’il aura sélectionnés, en cliquant sur ‘Mon panier’ ; ou
  • terminer sa sélection d’Articles et passer sa commande en cliquant sur ‘Mon panier’.

Pour commander les Articles qu’il aura ainsi sélectionnés, après avoir cliqué sur ‘Mon panier’, tout Utilisateur devra s’identifier en remplissant le formulaire électronique fourni sur ce même Site.

Dans ce cas, l’Utilisateur devra compléter le formulaire mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il indiquera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et électronique (et toutes autres informations qui seraient jugées utiles par le Vendeur pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions).

L’Utilisateur devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur et l’adresse de livraison des Produits.

Conformément à l’article 7 de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie Numérique publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, l’Utilisateur pourra ainsi vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Lorsque toutes les informations requises auront été renseignées par l’Utilisateur, et que ce dernier aura accepté les présentes Conditions Générales en cliquant sur la mention « j’accepte les Conditions Générales », il validera définitivement sa commande en cliquant sur la mention « Valider ma commande ». L’Utilisateur pourra alors payer par Paypal.

IV.3. Récapitulatif de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur. Cette confirmation mentionnera l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par le Vendeur, la commande n’aura pas été prise en compte. Il appartiendra donc à l’Acheteur de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, d’annuler ou de résilier toute commande ou toute livraison à tout moment pour des motifs raisonnables comme par exemple en cas de controverse présente ou passée avec l’Acheteur (pour des causes telles que : non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou refus d’assurance, …). Dans un tel cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce refus.

 

 

V – PRIX :

Les prix des Articles proposés à la vente sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des taxes et droits de douane éventuellement appliqués par des pays ne faisant pas partie de l’Espace Européen, ni des frais de port qui, sauf dispositions contraires, seront facturés en sus et seront indiqués à l’Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.

Les prix applicables aux Articles sont, – sous réserve d’erreur typographique manifeste, – ceux affichés sur le Site au jour de la commande et peuvent être modifiés par le Vendeur sur une base journalière. Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et jusqu’à la validation définitive de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et frais de livraison à tout moment et sans préavis.

Le Vendeur veille à ce que les prix des produits et les frais de livraison soient corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système ou vous ont été communiquées via mail. Toutefois, malgré les efforts raisonnables déployé par le Vendeur, il est toujours possible que le prix de certains des produits proposés ou les frais de livraison ne soient pas exacts. Si le prix de l’un des produits commandés ou les frais de livraison sont inexacts, le Vendeur contactera l’Acheteur dès que possible pour l’informer de cette erreur. Si le Vendeur n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur à l’aide des coordonnées fournies durant le processus de commande, le Vendeur pourra annuler la commande et il en informera l’Acheteur pas écrit. Si le Vendeur accepte la commande par erreur et il la traite alors qu’une erreur se produit au niveau des tarifs indiqués ou des frais de livraison, le Vendeur pourra annuler la fourniture du produit et rembourser à l’Acheteur les sommes versées.

Les Articles restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.

VI – PAIEMENT :

L’Acheteur doit régler sa commande par Paypal.

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur à l’Acheteur. Ce montant comprend notamment le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité au Vendeur dès la confirmation de la commande par Paypal  (paiement sécurisé en ligne).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des articles commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

VII – LIVRAISON :

Les Articles acquis sur le Site par l’Acheteur sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le Site par l’Acheteur lors de sa commande.

Au moment de l’expédition de cette dernière, le Vendeur envoie par courrier électronique à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis, ainsi que la facture de sa commande et la date de validation de sa commande.

Des retraits en boutique peuvent être proposés gratuitement à certains endroits. Le Vendeur informera par e-mail ou par téléphone l’Acheteur lorsque le produit sera prêt à être retiré en boutique.

 

 

VII.1 Délais de livraison

CIAUDANO déploiera des efforts raisonnables afin de veiller à ce que la livraison soit réalisée par le transporteur dans les délais de livraison estimés à compter de la date de la Confirmation écrite de Commande et d’Expédition, et dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant cette date, sauf pour l’achat et livraisons d’Articles manufacturés sur-mesure ou d’Articles qui devront être personnalisés à la demande des clients. Pour ces articles le Vendeur fournira à l’Acheteur des délais d’expédition spécifiques, proportionnels au temps de travail nécessaire à la production ou à la personnalisation des Articles.

Si par extraordinaire, (interruption des services internet ou des services postaux, panne du serveur, etc.) l’expédition ne pouvait avoir lieu dans les délais convenus, le Vendeur préviendra l’Acheteur et lui indiquera un nouveau délai d’expédition.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition. Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis, les frais de port ne pourront être remboursés.

Hors de l’Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et les frais douaniers n’auront pas été acquittés par l’Acheteur, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par l’Acheteur des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

Dans tous les cas, en cas de non réception d’un colis dans les délais prévus, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur par téléphone, au n° +377 93 50 52 00 ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : montecarlo@ciaudano.com

VII.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles mis en vente sur le Site au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

VII. 3 Frais

CIAUDANO se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, notamment en cas de modification des coûts des transporteurs. Les frais de livraison sont indiqués au client avant qu’il valide une commande.

Ces prix sont susceptibles de subir des variations. Lorsque l’Acheteur demande à être livré par transporteur express les frais d’expédition varieront en fonction de la destination et seront ajoutés au prix des Articles.

VII.4 Droits de douane

Toute commande passée sur le Site ou les Plateformes pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui pourraient être prélevés dans les pays où les Articles sont livrés. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge des Acheteurs et relèvent de leur responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer les Acheteurs ou Utilisateurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, les Acheteurs devront se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

 

 

VII.5 Lieu de livraison

La livraison des Articles par le transporteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur sur le lieu de la livraison, dûment constatée par le seul transporteur, et en fonction des modalités de transport choisies par l’Acheteur, le transporteur laissera dans la boîte aux lettres un avis de passage avec soit un numéro de téléphone du service à contacter pour prévoir une seconde livraison, soit l’indication de la nécessité de se rendre à un des bureaux du transporteur pour retirer l’objet. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

CIAUDANO se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme des bureaux, des hôtels, ou des établissements de soins. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de CIAUDANO pour l’envoi des Articles sera réputée remplie dès lors que les Articles seront livrés à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande, que l’envoi soit réceptionné par le destinataire final ou par un tiers.

Si l’Acheteur a indiqué un destinataire autre que lui en vue de la livraison (par exemple s’il s’agit d’un cadeau), l’Acheteur comprend et accepte qu’une signature dudit destinataire (ou d’une personne à l’adresse de livraison) constitue une preuve de livraison et d’acquittement du contrat de vente par CIAUDANO, impliquant un transfert de responsabilité à l’adresse du destinataire, comme si le produit vous avait été livré. Pour certaines catégories de produits, CIAUDANO se réserve le droit de livrer les produits uniquement à la personne qui est le destinataire visé de la commande comme indiqué sur l’étiquette du colis, et de demander un contrôle d’identité à des fins de vérification au moment de la livraison.

VII.6 Livraisons non conformes

En dépit du soin apporté à la préparation de nos commandes, certains Articles d’une commande peuvent s’avérer manquants ou non-conformes aux descriptifs. C’est pourquoi à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à la conformité́ des articles reçus et devra refuser tout colis ouvert, déchiré́ et/ou re-conditionné par le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, défectueux, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée sous trois (3) jours à compter de la réception du colis par l’Acheteur au Vendeur dont l’adresse est: 18 Boulevard des Moulins, 98000 MONACO ou par courrier électronique à l’adresse suivante: montecarlo@ciaudano.com

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée CIAUDANO sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, et, indépendamment de l’exercice du droit à rétractation prévu à l’article VIII des Conditions Générales CIAUDANO procèdera alors soit au remboursement d’un ou des Articles défectueux soit à la réexpédition de l’Article manquant ou endommagé sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur et de la disponibilité de l’article considéré. CIAUDANO se réserve le droit de demander à ses frais à l’Acheteur de lui retourner l’Article non-conforme ou défectueux.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par CIAUDANO du colis réexpédié par l’Acheteur.

 

 

VIII – DROIT DE RETRACTATION :

VIII.1 Droit d’annulation

Conformément à l’article 10 de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie Numérique publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et restituer à CIAUDANO les Articles sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception des Articles par l’Acheteur. Il est porté à 14 jours francs en cas de livraison sur le territoire de l’Union Européenne.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au Vendeur sa décision de se libérer de ses engagements au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise par courrier postal ou électronique et retourner à ses frais les Articles qui ne lui donnent pas satisfaction à l’adresse suivante: CIAUDANO, 18 Boulevard des Moulins, MONACO (98000).

L’Acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (Annexe 1). Les Articles restitués doivent impérativement être accompagnés de la facture de vente qui aura préalablement été envoyée à l’Acheteur avec l’Article.

CIAUDANO vérifiera que le produit retourné remplit les conditions d’annulation et de retour. Si tel est le cas, CIAUDANO procédera au remboursement applicable.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux Articles réalisés sur-mesure ainsi qu’à ceux personnalisés ou « customisés » selon les spécifications de l’Acheteur.

Ainsi, les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits personnalisés ne peuvent être retournés au Vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement.

VIII.2 Processus de retour et conditions de retour des produits

VIII.2.a) Conditions de retour de produits

L’Acheteur s’engage à retourner le produit à CIAUDANO à la boutique CIAUDANO sise à ladresse suivant : 18 boulevard de Moulins 98000 MONACO.

Le Client peur retourner directement le produit à la Boutique CIAUDANO ou bien suivre les étapes mentionnées ci-dessous :

  • Contacter la Boutique CIAUDANO à Monaco au n° +377 93 50 52 00 afin de :

 

  1. Convenir d’une date de retrait avec le partenaire logistique de CIAUDANO ;
  2. Remplir le formulaire de retour qui vous sera adressez par mail ;
  3. Inclure dans l’emballage le formulaire de retour complété avec le produit ainsi que l’intégralité de ses accessoires, les articles gratuits que vous avez reçus dans le cadre de votre commande, le document de Garantie et tous les autres documents, dans leur boîte d’origine ;

 

  • Remettre au partenaire logistique de CIAUDANO le colis à la date convenue et récupérer en échange du partenaire logistique la lettre de transport

Le Client doit conserver une preuve de l’expédition de retour, CIAUDANO décline toute responsabilité dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de fournir ladite preuve. Seules les marchandises reçues à la Boutique CIAUDANO sise 18 boulevard de Moulins 98000 MONACO pourront donner droit à un remboursement.

Nos produits doivent être retournés dans un état neuf et intact, en parfait état, munis de tous les matériaux de protection en place et accompagnés exactement du même nombre de maillons que dans l’emballage d’origine et des étiquettes et autocollants qui y sont apposés (le cas échéant), ainsi que de la boîte et de l’emballage d’origine, incluant l’intégralité des accessoires et documents.

CIAUDANO se réserve le droit de ne pas accepter tout retour si le produit présente des signes d’usure, ou a été utilisé ou modifié par rapport à son état d’origine de quelque manière que ce soit ou, nous pouvons réduire le montant de tout remboursement.

Si vous avez reçu des articles gratuits dans le cadre de votre commande, ils doivent être retournés avec les produits.

Tous les retours seront soumis par CIAUDANO à un Contrôle Qualité (« CQ ») rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes à ces exigences de qualité. Si les produits ne répondent pas aux normes de CQ, CIAUDANO refusera le retour, et les produits seront retournés à l’Acheteur. Si le produit retourné satisfait au CQ, nous procéderons au remboursement.

Le non-respect des présentes Conditions de Vente donnera le droit à CIAUDANO de refuser le produit retourné et de le renvoyer à l’Acheteur aux frais de ce dernier.

VIII.2.b)   Produits non échangeables et non remboursables

Les commandes de produits qui ont été personnalisés pour vous sur mesure ne peuvent être annulées et lesdits produits ne peuvent nous être restitués en vue d’un échange ou d’un remboursement. Il s’agit notamment des produits qui auraient été gravés, embossés ou modifié dans leur taille ou mesure.

Les instruments d’écriture qui ont été remplis d’encre, de même que les bouteilles et recharges qui ont été ouvertes, ne peuvent nous être restitués

VIII.2.c)   Remboursements

L’acheteur peut retourner un produit acheté sur le Site pour obtenir un remboursement, sous réserve que le retour respecte les présentes Conditions de Vente, en particulier (a) le Droit d’Annulation et (b) le Processus de Retour ci-dessus.

Seul l’acheteur sera habilité à recevoir un remboursement du prix d’achat. Une personne ayant reçu le produit en cadeau (à savoir le « Destinataire d’un Cadeau ») ne sera en aucun cas habilitée à recevoir un remboursement.

Si le retour respecte les présentes Conditions de Vente, CIAUDANO déploiera des efforts raisonnables afin de rembourser le prix d’achat du produit à l’acheteur à l’aide du même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé pour régler la transaction initiale dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné.

Les frais de livraison ne seront pas remboursés et les frais de retour du produit (à savoir les frais du partenaire logistique CIAUDANO) resteront à la charge de l’Acheteur (« Client »).

IX – GARANTIES

CIAUDANO est garant envers les Acheteurs des défauts de conformité des Articles vendus par l’intermédiaire du Site et des défauts cachés ou des vices rédhibitoires des Articles dans les conditions prévues aux articles 1467 et 1483 du Code Civil monégasque.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Par exception à ce qui précède, en matière mobilière, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice.

Dans l’exercice des garanties susmentionnées CIAUDANO pourra, suivant les cas et à sa discrétion, remplacer, faire réparer ou donner un avoir à l’Acheteur pour les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, détérioration, défaut d’entretien ou utilisation inappropriée des Articles de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CIAUDANO ou des marques vendues et distribués.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site et le Vendeur est exonéré de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

XI – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE :

CIAUDANO s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’Articles d’excellente qualité conformes aux engagements pris dans ces Conditions Générales. CIAUDANO ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services qu’elle fournit et n’engagera pas sa responsabilité pour des dommages inhérents à l’utilisation du Site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de cas fortuit ou de force majeure par la loi et la jurisprudence.

XI.1 Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’explosion, de guerre, d’embargo, d’épidémie, de tremblement de terre, d’inondation, d’insuffisance de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission ou des installations, d’utilisation frauduleuse des mots de passe, des codes ou des références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, de panne d’électricité, de loi, d’injonction judiciaire, d’exigence de tout gouvernement, de réquisition des autorités, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, ce dernier sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

XI.2 Autres cas

Le Site n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, si en raison des opérations de maintenance du Site ou pour d’autres raisons indépendantes de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site, ou si son accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, l’empêchant de réaliser sa recherche ou l’opération d’achat.

Les produits proposés sont conformes à la législation monégasque en vigueur. La responsabilité de CIAUDANO ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Articles sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander

XII – DONNÈES PERSONNELLES :

L’enregistrement sur le Site, par les Acheteurs, des informations nominatives les concernant, dans le cadre des opérations de vente à distance est nécéssaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. L’enregistrement des informations est réalisé par la création d’un espace personnel et le défaut de renseignement de ces informations implique le rejet automatique des commandes.

CIAUDANO collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant les Utilisateurs et les Acheteurs afin d’assurer une bonne gestion des commandes passées sur le Site, mais utilise aussi ces informations pour des études statistiques et de marketing et, si les Utilisateurs et Acheteurs ont donné leur accord, afin de leur envoyer des courriers électroniques de prospection commerciale, des newsletters et des offres promotionnelles. Ces informations et données sont également conservées confidentiellement à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

En application des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée publiée au Bulletin Officiel de la Principauté de Monaco du 31.12.1993, et de l’Arrêté Ministériel n°2010-191 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients et de prospects (7 avril 2010), CIAUDANO s’engage à ce que ces informations soient et restent strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à l’un quelconque de ses partenaires commerciaux sans l’accord préalable, exprès et univoque des Acheteurs.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations nominatives fournies aux prestataires externes et aux Administrateurs du Site pour les besoins de l’administration et de la maintenance du Site et qui sont, eux-mêmes, tenus par de strictes obligations de confidentialité à l’égard de leurs clients.

Les Utilisateurs et les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant, par courrier électronique, à l’adresse montecarlo@ciaudano.com  ou par courrier postal à l’adresse :

CIAUDANO MONTE CARLO

18 Boulevard des moulins

98000 MONACO

 

XIII – COOKIES ET ADRESSES IP :

XIII.1 – Cookies :

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CIAUDANO pourra procéder à l’implantation automatique d’un « cookie » sur le poste informatique de l’Utilisateur ou d’Acheteur.

Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ou l’Acheteur mais permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le Site afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site, le tout pour améliorer l’expérience de navigation. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par CIAUDANO lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur ou de l’Acheteur sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’Utilisateur ou à l’Acheteur d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser.

 

XIII.2 – Adresses IP :

L’adresse IP correspond à un code chiffré permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. CIAUDANO se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les visiteurs du Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et les adresses IP ainsi collectées seront conservées pendant la durée requise par la loi.

CIAUDANO devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur ou un Acheteur aux autorités de Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur ou de l’Acheteur en cas de communication de cette information aux autorités par un fournisseur d’accès à internet.

XIV – LIMITATION DE RESPONSABILITE.

Dans toute la mesure où la loi en vigueur le permet, CIAUDANO décline et exclut toutes les autres modalités, conditions et garanties relatives aux produits, qu’elles soient explicites ou implicites ou autre, ou découlant de tout(e) opération, usage ou pratique commerciale antérieur(e).

Aucune clause des présentes Conditions de Vente ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur en cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi en vigueur. Sous réserve de la phrase précédente, la responsabilité totale envers l’Acheteur dans le cadre des présentes Conditions de Vente au titre de toute commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris du fait d’une négligence) ou autre, même si le Vendeur a été informés de la possibilité desdits dommages, ne dépassera en aucun cas cent pour cent (100 %) du prix du (des) produit(s) de la commande.

Il est indiqué que dans certains pays, il se peut que la législation relative à la protection du consommateur ne prévoie pas certaines exclusions ou la limitation de garanties ou de responsabilités, et que par conséquent, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer.

XV – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit monégasque et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française et en cas de pluralité de versions sur le Site, c’est la langue française qui prévaut.

En cas de litige, les Parties tenteront de régler leur différend à l’amiable et de bonne foi. Si cela s’avérait impossible, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.